Article 2
Les listes mentionnées à l'article 1er sont consultables sur le site : www.securite-sociale.fr
Arrêté du 21 mars 2011 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.