Article 12
Les ressources de l'agence peuvent comprendre : 1° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article 2 ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; 3° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 4° Les emprunts ; 5° Le produit des cessions et participations ; 6° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 7° Les produits des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.