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Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 Article 10

Article 10

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

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