Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 mars 2011.
Arrêté du 14 mars 2011 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.