Article 2
Sont enregistrées dans le traitement IPWEB : 1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir : a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ; b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ; c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ; d) Les huissiers signifiants ; 2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.