Arrêté du 3 mars 2011

• Date du texte: 3 mars 2011
• Articles: 9

Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.

Ce traitement a pour finalités :

― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ;

― d'établir des statistiques.

Article 2

Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :

1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir :

a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;

b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;

c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;

d) Les huissiers signifiants ;

2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.

Article 3

Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :

― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.

Article 4

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :

― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;

― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.

Article 5

Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.

Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Article 7

Le présent traitement est alimenté par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier saisissant la juridiction grâce à la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC) mise en œuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la plate-forme d'échange de documents numériques sécurisée « Transjuris » mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

Les informations mises à jour sont ensuite émises par IPWEB vers la plate-forme du centre de l'Association droit électronique et communication (ADEC) afin d'alimenter en retour les traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier signifiant et permettre la poursuite de la procédure.

Article 8

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB

Informations gérées relatives aux personnes physiques

Détail des informations

Identité

Civilité

Nom de famille

Nom d'usage

Prénoms

Nationalité (exclusivement pour le créancier)

Date de naissance (exclusivement pour le créancier)

Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier)

Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction

Situation administrative

Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée)

Logement

Numéro

Type de voie

Complément d'adresse

Code postal

Commune

Pays

Vie professionnelle

Profession du créancier

Informations concernant la mesure de protection

Indicateur personne protégée

Coordonnées personne chargée de la mesure :

― civilité ;

― nom de famille ;

― nom d'usage ;

― prénoms ;

― fonction adresse ;

― commentaire relatif à la mesure de protection

Informations en rapport avec la créance

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel

Type de débiteur

Montant

Devise

Informations gérées relatives aux personnes morales

Détail des informations

Nom

Dénomination

Statut juridique

Forme

Sigle

Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction

Adresse

Numéro

Type de voie

Complément d'adresse

Code postal

Commune

Pays

Informations concernant le représentant légal

Qualité

Civilité

Nom de famille

Nom d'usage

Prénom

Informations en rapport avec la créance

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel

Type de débiteur

Montant

Devise

Informations concernant la requête enregistrée

et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)

Détail des informations

Nom du tribunal

Type de juridiction

Numéro de registre du répertoire général

Identifiant de la requête (art. 726 CPC)

Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC)

Indicateur de filière de réception de la requête

Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée

Indicateur de l'état de la requête

Indicateur de renvoi de compétence

Indicateur de renvoi de compétence

Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête

Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête

Informations concernant la requête enregistrée

et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)

Détail des informations

Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC)

Montant principal

Devise principal

Montant accessoire

Devise accessoire

Indicateur taux intérêt légal

Montant intérêt légal sollicité

Devise intérêt légal

Indicateur taux contractuel

Montant et % taux contractuel

Période intérêt

Devise taux

Champ libre " autre "

Montant " autre "

Devise " autre "

Numéros de contrat

Montant article 700

Devise article 700

Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC)

Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du juge

Date de la distribution au juge

Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire

Type de pièce

Date de la demande de pièces originale

Date de la demande de pièces complémentaires

Date d'expiration de la demande

Date d'arrivée de la pièce complémentaire

Date de restitution des pièces

Informations relatives à la décision

Type de décision

Détail de la décision

Date de la décision

Motivation de la décision (2000 c)

Date de la signature (validation) de l'ordonnance

Informations relatives à la décision pour chaque débiteur

Type de débiteur

Informations relatives à l'exécution

Date de la demande d'exécutoire

Date de délivrance de l'exécutoire

Informations relatives à l'huissier signifiant

Identification de l'huissier signifiant

Informations relatives à la signification pour chaque débiteur

Date de signification

Mode de signification

Informations relatives à l'opposition pour chaque débiteur

Mode d'opposition

Date d'opposition