Article 3
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence : ― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ; ― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.