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Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 Article 5

Article 5

Il est interdit, sauf à des fins agricoles : 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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