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Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 Article 13

Article 13

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle. II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Utilisés pour les activités agricoles ou les activités autorisées en application de l'article 11 ; 5° Dont l'usage est autorisé par le préfet. III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : REGLES RELATIVES A LA CHASSE, AUX TRAVAUX, AUX ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

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