Article 3
Le commissaire du Gouvernement suit la préparation et l'exécution du budget des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et des décisions modificatives s'y rapportant. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans les délais prévus dans les statuts et les règlements intérieurs des conseils d'administration, pour les documents soumis à l'adoption par ces conseils, soit au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget et des décisions modificatives. Il est destinataire d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.