Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté. Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie. Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants : ― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; ― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée. Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.