Arrêté du 21 avril 2011

• Date du texte: 21 avril 2011
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.

Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.

Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :

― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;

― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.

Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.

Article 2

Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er, il est tenu d'y répondre.

Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté.

Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.