Code de l'énergie Article D421-18

Article D421-18

A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.