熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 Annexe 2

Annexe 2

CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 a) Auxiliaires technologiques appartenant aux catégories suivantes : - antimousses, à l'exception des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré ; - enzymes ; - agents de décontamination des produits d'origine végétale ; - solvants d'extraction. b) Auxiliaires technologiques ayant les propriétés suivantes : - huiles minérales de basse densité ; - substances chimiquement réactives, oxydantes ; - substances classées ou classables dans l'une des catégories suivantes, en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, et qui ne peuvent être autorisées que sous réserve d'une absence totale de résidus dans la denrée finale : a) Cancérogène ; b) Mutagène ; c) Toxicité spécifique : neurotoxique ; d) Toxicité spécifique : immunotoxique ; e) Toxique pour la reproduction ; f) Sensibilisante.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexes

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.