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Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 Article 3

Article 3

Les personnes mentionnées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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