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Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 Article 32

Article 32

Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE VI : PRESTATIONS FAMILIALES

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