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Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 Article 37

Article 37

I. - Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret. II. - Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION

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