Article 8
Les opérations de vote peuvent être réalisées par voie électronique, en excluant toute autre modalité de vote ou en complément du vote à l'urne. L'élection par voie électronique, intégrant la réalisation du dépouillement des votes par un système automatisé, est mise en œuvre sur décision du directeur général. Elle est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.