Article 1
Tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes. L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai. Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.