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Décret n°2011-706 du 21 juin 2011 Article 12

Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 11, 13 et 19 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, FORESTIÈRES, AGRICOLES ET PASTORALES

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