熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 8 mars 2011 Article 1

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations, du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.