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Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 Article 13

Article 13

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Organisation et déroulement des concours

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