Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 Article 5

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

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