Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 Article 2

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-2 II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

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