Article 7
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
Décret n°2011-946 du 10 août 2011 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.