Article 4
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, dans lesquels les postes sont offerts, organisent les épreuves de sélection. Une commission locale de sélection est constituée au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police nationale. L'autorité préfectorale désigne, en sa qualité de président, les membres de la commission locale de sélection.