annexe-4附則
A N N E X E Corps ministériels de catégorie A CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE (en pourcentage) Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié) Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 11 Corps ministériels de catégorie B CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (en pourcentage) Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière (décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié) Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière 60 Géomètres principaux de l' Institut national de l'information géographique et forestière 30