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Code des procédures civiles d'exécution Article R211-6

Article R211-6

Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

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