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Code des procédures civiles d'exécution Article R211-15

Article R211-15

En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6. Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

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