Code des procédures civiles d'exécution Article R224-11

Article R224-11

Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.