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Code des procédures civiles d'exécution Article R332-7

Article R332-7

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : La distribution amiable

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