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Code des procédures civiles d'exécution Article R442-3

Article R442-3

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les contestations

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