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Code des procédures civiles d'exécution Article R442-2

Article R442-2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les contestations

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