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Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Article 8

Article 8

La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur. Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au passeport diplomatique

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