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Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Article 10

Article 10

I. ― Le passeport diplomatique d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale. II. ― Lors du renouvellement, le nouveau passeport diplomatique est remis après restitution de l'ancien passeport diplomatique. III. ― Tout passeport diplomatique non retiré par l'intéressé dans le délai de six mois suivant sa mise à disposition par le ministre des affaires étrangères est détruit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au passeport diplomatique

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