Code forestier (nouveau) Article L161-11

Article L161-11

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.