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Code forestier (nouveau) Article L161-19

Article L161-19

Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des libertés et de la détention le jour même où, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement

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