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Code forestier (nouveau) Article D156-13

Article D156-13

Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui leur sont délégués.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois 

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