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Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 Article 62

Article 62

Les commissions prévues aux articles 13 à 27 du décret du 30 août 1984 susvisé sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.

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