Code de la sécurité intérieure Article R154-2

Article R154-2

Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.