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Code de la sécurité intérieure Article R531-11

Article R531-11

Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale

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