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Code de la sécurité intérieure Article R631-11

Article R631-11

Armement. A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

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