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Code de la sécurité intérieure Article R631-25

Article R631-25

Présentation de la carte professionnelle. Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Devoirs des salariés

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