Code de la sécurité intérieure Article R732-10

Article R732-10

Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.