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Code de la sécurité intérieure Article R742-10

Article R742-10

La veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations sont assurées conjointement par les services relevant des ministres chargés des communications électroniques, de la mer et de la défense, selon les modalités définies par arrêté conjoint de ces ministres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer

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