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Code de la sécurité intérieure Article D742-21

Article D742-21

L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D. 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix

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