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Code de la sécurité intérieure Article D823-5

Article D823-5

Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Des organes compétents

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