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Code de la sécurité intérieure Article R612-7

Article R612-7

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1 : 1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ; 2° La description des activités du service interne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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