Article R622-14
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée.