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Code de la sécurité intérieure Article L612-8

Article L612-8

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7. En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

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